Diagnostic nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans.
Effectué à la charge du futur bénéficiaire d'un prêt à taux zéro, il s'assure de la bonne qualité de la maison ou de l'appartement.

Textes de loi :

• Décrets : 2005-69 du 31 janvier 2005
• Arrêté du 31/01/2005

Validité : établi pour chaque demande de prêt à taux zéro