Diagnostic des revêtements contenant du plomb et relevé des facteurs de dégradation du bâti immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Nouvelle obligation à compter du 1er août 2008 : applicables pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux.

Textes de loi :

• Décret n° 2006-474
• Arrêtés du 25/04/2006

Validité :
Vente :12 mois selon conclusion
Location : 6 ans