Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles), de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement).
Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

Textes de loi :

• Article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003
• Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6 et L134-6
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
  
• Arrêté du 6 avril 2007

Validité :

ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente

Attention : tout compromis signé avant le 1er novembre et dont la signature définitive interviendra après le 1er novembre est soumis au diagnostic gaz