Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles à usage d'habitation ou collectivités, pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard...)

Ce contrôle effectué par simple vérification lorsque l'installation aura été réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans ou par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de 8 ans.

Textes de loi, décrets, arrêtés :

• Loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992
• Arrêtés du 6 mai 1996
• prescriptions techniques applicables
• modalités du contrôle technique
• Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
• DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
• loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
• Ordonnance du 8 juin 2005
• Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
• Rectificatif de la loi n° 2006-1772 du 20 janvier 2007

Validité : non fixée à ce jour - à priori 8 ans

Entrée en vigueur.
Pour le diagnostic relatif aux installations d'assainissement non collectif : à compter du 1er janvier 2013