Diagnostic de la quantité d'énergie effectivement consommée d'un bâtiment.

Obligatoire pour la transaction d'un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006.

Obligatoire pour la location d'un bien immobilier à partir du 1er juillet 2007.

Textes de loi :

• Directive 2002-91-CE du Conseil
• Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
• Arrêté en attente de publication

Validité : 10 ans