Diagnostic faisant état de la présence ou de l'absence d'amiante pour les immeubles d'habitation, locaux professionnels ou industriels, ERP dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Textes de loi :

• Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
• Arrêté du 02/01/2002
• Norme NFX 46-020
• Décret n° 2006-761 du 30/06/2006
• Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006

Validité : Sans limite